Conditions Générales de Livraison et de Vente Emdeaef BV
Dont le siège social est situé à Best, Pays-Bas et inscrite au registre du commerce d’Eindhoven sous le numéro 17121204.

Article 1 Généralités
A. Ces conditions sont applicables à toutes les prestations de services d’approvisionnement et/ou de vente et /ou juridiques entre Emdeaef BV, ci-après dénommée le fournisseur et les clients et/ou personnes responsables, ci-après dénommés le client.
B. Le client est entendu avoir accepté les présentes conditions dès le placement auprès du fournisseur d’une commission ou d’une commande, la conclusion d’un accord de ventes ou l’acceptation de la livraison et/ou des services du fournisseur.
C. Aucunes autres conditions générales stipulées par un client ne seront acceptées par le fournisseur sauf accord expressément par écrit de ce dernier.

Article 2 Offres et commissions
A. Les offres faites par le fournisseur n’engagent en rien ce dernier.
B. Les prix indiqués sont uniquement valables pour les quantités et frais de livraisons stipulées dans les offres.

Article 3 Prix
A. Les prix indiqués sont hors TVA.
B. Le fournisseur se réserve le droit d’augmenter le prix d’un article après la date de confirmation écrite d’une commande, et ce pour tout élément de toute commande non encore expédiée. Par augmentation de prix est entendu ici une augmentation des composants du prix de revient, telles les matières premières et/ou les matières dérivées, le fret, les salaires, les taxes ou impôts gouvernementaux, etc.
C. Le client sera toujours informé préalablement de toute augmentation de prix. Toute offre faite est soumise à des conditions d’exécution normales.

Article 4 Délai de Livraison
A. Les délais de livraison indiqués ne seront jamais entendus comme date d’expiration, sauf si convention contraire explicite. En conséquence de quoi, au cas où une livraison ne serait pas effectuée dans les délais, la défaillance du fournisseur devra lui être communiquée par écrit, lui accordant un délai raisonnable d’exécution.
B. Tout retard et /ou défaillance de livraison ne donnera jamais droit au client de réclamer des dommages et intérêts sous quelque forme que ce soit.
C. En cas de pannes de matériel soit dans la propre usine du fournisseur, soit dans les usines de ses fournisseurs, d’indisponibilité de matières premières ou de force majeure, le fournisseur est en droit, sans être passible de dommages et intérêts quels qu’ils soient, de suspendre et/ou annuler la livraison.

Article 5 Quantité
A. Le fournisseur se réserve le droit de livrer 20% en sus ou 20% en moins de la quantité convenue et de revoir le prix en conséquence.
B. Le fournisseur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles, auquel cas le client effectuera le paiement pour chaque livraison partielle effectuée.

Article 6 Livraison
A. Livraison sera effectué selon des Incoterms (dernière version déposée), sauf si convention contraire écrite.
B. Les marchandises seront entendues comme livrées au client lorsque l’incoterm est effectué par le fournisseur, sauf si convention contraire écrite.
C. Le fournisseur ne pourra être tenu responsable des dégâts, pertes et/ou retards éventuels se produisant au cours du transport et de la réception des marchandises par le client.

Article 7 Réclamations
A. Les réclamations concernant la qualité, les performances ou les quantités, ainsi que toute autre réclamation ne seront reconnues recevables qu’à la condition que le fournisseur ait reçu une réclamation par écrit du client dans un délai maximal de huit jours, à compter de la réception des marchandises en question.
B. Les marchandises ne peuvent être renvoyées qu’après autorisation écrite du fournisseur, et ce aux risques et périls et à la charge du client.
C. Dans le cas de marchandises de retour, le fournisseur soit remplacera les marchandises défectueuses, soit reverra la facture en conséquence.

Article 8 Propriété
A. Toutes les marchandises livrées par le fournisseur resteront sa propriété jusqu’au paiement intégral de la somme non encore réglée conformément à l’accord de ventes.
B. Toutes les marchandises étant en la possession du client et provenant du fournisseur seront présumées être celles mentionnées sur une facture non réglée, pour autant que les marchandises en la possession du client n’excèdent ni la quantité, ni le type, ni la composition de celles mentionnées sur toute facture non réglée.

Article 9 Paiements
A. Le paiement sera effectué selon la procédure stipulée par le fournisseur.
B. La compensation de dettes ou autres formes de compensation est exclues sauf si autorisation expresse par écrit du fournisseur.
C. Le fournisseur est en droit d’exiger un acompte ou un paiement anticipé.
D. Au cas où le paiement de toute(s) facture(s) ne serait pas effectué dans les 14 jours suivant la date concordé, le fournisseur est en droit, sans que d’autres preuves de défaillance ou une mise en demeure soient nécessaires, de prélever mensuellement auprès du client l’intérêt légal majoré de 2% pour chaque mois ou partie de mois où le paiement n’a pas été effectué. En outre, si le fournisseur a confié le recouvrement à une tierce partie, le fournisseur est en droit de porter à la charge du client les frais d’assistance judiciaire, ainsi que les frais extrajudiciaires de recouvrement à valeur de 15% de la somme totale et, si nécessaire, d’en faire la demande en justice.
E. Les paiements échus comme énoncés dans la section précédente, donnent droit au fournisseur de suspendre et/ou annuler partiellement ou intégralement toute commande ayant été éventuellement passée par le client. Les dommages en résultant seront à la charge du client.

Article 10 Responsabilité
A. Le fournisseur exclut toute responsabilité ou obligation directe ou indirecte concernant les marchandises livrées par lui-même.

Article 11 Divers
A. Toute dérogation aux présentes conditions ne sera valable que sur accord expressément écrit du fournisseur.
B. Tous les accords passés avec le fournisseur sont régis par le droit néerlandais.
C. Tout litige qui pourrait résulter de l’accord entre les parties sera soumis à la compétence du Tribunal de Den Bosch.